Réglementation relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Résumé

L’utilisation des animaux à des fins scientifiques est réglementée par la directive européenne 2010/63/EU, transposée en droit français dans le décret 2013-118 et ses arrêtés. La réglementation est fondée sur le principe des 3 Rs. Elle fixe des dispositions précises pour assurer la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques durant toute leur vie, via l’agrément des établissements fournisseurs et utilisateurs d’animaux et via les autorisations de projets délivrés par le ministère chargé de la recherche, après avis favorable d’un comité d’éthique en expérimentation animale. Cet article rappelle les principes de la réglementation, son périmètre d’application ainsi que les moyens et le contrôle de sa mise en oeuvre. Il synthétise ensuite les exigences réglementaires concernant la gestion des animaux, les structures et conditions d’hébergement, les personnels impliqués. Il décrit les procédures pour obtenir l’agrément des établissements utilisateurs et l’autorisation des projets, préalable indispensable à leur réalisation. Enfin, il résume les dispositions mises en place pour assurer la transparence et l’information du public sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.